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  • Permission de voirie 26/06/2019
  • Redevance assainissement 26/06/2019
  • Redevance sur l'eau 26/06/2019
  • Règlement sur les bâtisses 18/05/1983
  • Taxe de participation aux équipements collectifs 08/11/2016
  • Taxe sur les autorisations de bâtir 12/12/2016
Permission de voirie
Stefany
26/06/2019
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Redevance assainissement
Stefany
26/06/2019
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Redevance sur l'eau
Stefany
26/06/2019
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Règlement sur les bâtisses
Stefany
18/05/1983
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Taxe de participation aux équipements collectifs
Stefany
08/11/2016
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Taxe sur les autorisations de bâtir
Stefany
12/12/2016
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