​Le bureau de l'État civil peut délivrer, sur simple demande, des copies d'actes établis par l'État civil.

Il s'agit de

  • ​acte de naissance
  • acte de mariage
  • acte de décès
  • acte de naturalisation ou déclaration d'option

Il est également possible de se voir délivrer un acte international.

Attention:

Les actes ayant plus de 100 ans peuvent être délivrés à toute personne le demandant. 

Les actes ayant moins de 100 ans peuvent être délivrés:

  • en cas de filiation légitime: à chaque personne le demandant
  • en cas de filiation naturelle ou adoptive: aux autorités publiques, à la personne concernée par l'acte, son conjoint ou conjoint survivant, son représentant légal, ses ascendants, descendants ou héritiers légaux et à toute autre personne disposant d'une autorisation écrite du procureur d'État.