​​​​Prime de construction/d'acquisition

L'administration communale de Weiswampach alloue des primes de construction et des primes d'acquisition pour les logements unifamiliaux à usage propre sis sur le territoire de la commune de Weiswampach. Ces primes sont allouées aux conditions et dans les limites déterminées ci-après. Des travaux d'amélioration effectués à des bâtiments existants n'entrent pas en ligne de compte.

Sont concernées toutes les personnes qui bénéficient d'une prime de construction ou d'une prime d'acquisition de la part de l'Etat.

Les demandes pour l'obtention des primes en question sont à adresser par simple lettre au collège des bourgmestre et échevins. Elles devront être accompagnées de l'arrêté ministériel, duquel il résulte que le requérant a droit à une aide de l'Etat conformément aux dispositions légales en vigueur. Le montant ainsi alloué doit être indiqué sur l'arrêté ministériel dont question.

Le versement des primes communales se fera dès que les demandeurs en question habitent effectivement l'immeuble pour lequel les primes ont été allouées.

Le logement pour lequel une aide financière communale a été accordée devra, sous peine de restitution de celle-ci, être occupé de façon permanente par le bénéficiaire pendant une période inintérompue de 10 ( dix ) ans à partir de la date d'occupation de l'immeuble.

Au cas où le logement pour lequel une aide financière a été accordée, est vendu ou n'est plus habité par le bénéficiaire avant le délai prévu ci-dessus, celui-ci s'engage à rembourser immédiatement la prime accordée à la recette communale à raison de 1/10 ( un dixième ) pour chaque année ou le logement ayant donné lieu à l'octroi de la prime afférente, a été vendu avant l'expiration du délai de 10 ans.

L'administration communale pourra refuser la prime ou ajourner son paiement pour des fautes commises par l'intéressé, à savoir : fausses déclarations, non-observation du règlement sur les bâtisses, dommages causés à l'infrastructure publique.

Dans l'hypothèse où une prime communale a été accordée par suite de déclarations inexactes, le bénéficiaire devra rembourser intégralement la prime à la caisse communale dans les 30 jours de la notification communale par lettre recommandée à la poste, augmentée des intérêts calculés au taux de 7,5% l'an à partir du jour de l'octroi.

Le montant de la prime communale est fixé à 50% (cinquante pour-cent) de la prime respective accordée par l'Etat, sans pouvoir dépasser le plafond de 2478,94€ (=100 000,00 LUF selon délibération du conseil communal du 9 octobre 1992, approuvé par le ministre de l'Intérieur le 24 décembre 1992)

Contact

Administration communale de Weiswampach
Om Leempuddel
L-9991 Weiswampach

Nadine Laugs 

Madame Nadine Laugs, secértaire communal

97 80 75 - 20
97 80 78
secretariat(at)weiswampach.lu


Monsieur Gilles Radrizzi, rédacteur

97 80 75 - 22

Heures d'ouverture:

Du lundi au vendredi:
8:00 - 12:00
13:00 - 17:00​

 

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